CGV - CGU
Conditions Générales de Vente |
Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EPICES & RHUM, propriétaire du site www.epicesetrhum.fr (ci-après dénommé « le Vendeur »), et toute personne de 18 ans et plus, de personnalité morale ou physique souhaitant visiter ou effectuer un achat via le site Internet www.epicesetrhum.fr (ci-après dénommé « le Client »).
En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Des mises à jour des CGV peuvent être effectuées au besoin du vendeur et de la réglementation. Les CGV présentes sur le site lors de la commande du client sont dites ‘’A JOUR’’ et font valoir les droits de chaque partie.
Article 1 : Vente d'alcoll et protection des mineurs
Conformément à la législation en vigueur et au code de la santé publique, art. l3342-1 et l3353-3, la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande, le Client certifie avoir l'âge légal requis pour acheter de l'alcool, soit 18 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge lors de la livraison et avant l'acceptation de la commande. Le client devra cocher une case confirmant sa majorité (18 ans et plus)
Article 2 : Inscription
L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, le client doit remplir un formulaire avec tous les champs obligatoires et principalement une adresse de courriel et une adresse de livraison valides à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les clients garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte du client enregistré contrevenant. Chaque client enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
Le vendeur ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un client. Si un client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter le vendeur dans les plus brefs délais, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque client, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, le vendeur se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le client contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par le vendeur pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit au client contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse du vendeur.
Article 3 : Les produits et articles à la vente
Le Vendeur propose à la vente des rhums arrangés, des purées et des confitures de piments. Les produits sont de fabrication artisanale à base de produits frais et de rhum agricole de la Martinique.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude dans les pages ARTICLES/PRODUITS rubrique ingrédients. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande.
La liste des produits et articles est disponible depuis le site internet sur la page LA BOUTIQUE
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition du ou des produits ou de la gamme de produits présentés et mis en vente.
Article 4 : Tarifs/prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et tiennent compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Commande
La commande est validée une fois le paiement effectué. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client ou pour tout autre motif légitime.
Toute commande ne peut être réalisée que lorsque le client a rempli le formulaire d’inscription au site ou si le client est déjà inscrit sur le site. Il se sera préalablement connecté à son compte avec ses identifiants.
Le client, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison et enregistrer un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et le vendeur. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.
Une fois la commande passée, le client en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le vendeur et le client.
Le vendeur pourra faire bénéficier le client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des produits, disponibles sur le site, commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par le vendeur.
La commande se finalise dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur ne peut être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.
Article 6 : Paiement
Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne et sécurisée depuis la page du site www.epicesetrhums.fr. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site mais peuvent varier en fonction de la destination et des conditions de transport.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.
En cas de dépassement de la date limite de livraison indiquée lors de la commande, hors cas de force majeure, le client pourra demander la résiliation du contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’accusé/réception, après avoir enjoint le vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le vendeur ne s’est pas exécuté.
Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai de 30 jours.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse postale indiquée par le client, le vendeur contactera le client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du client.
En outre, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison, notamment : en périodes de forte demande telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible et indépendant de sa volonté, pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
La livraison est effectuée en colissimo à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les services de livraison sont facturés selon les tarifs en vigueur figurant sur le site Internet du vendeur lors du calcul automatique dans le panier du client.
Article 8 : Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site du vendeur, le client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir au vendeur, à l’adresse contact@epicesetrhum.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Le vendeur réparera, remplacera ou remboursera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit ou de sa disponibilité en stock.
Article 9 : Droit de rétractation du client / retour produits et articles
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, descellé par le client ou aux produits personnalisés.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client envoie une déclaration à l’adresse de courriel contact@epicesetrhum.fr.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation au vendeur par le client. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du client.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par le vendeur de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Article 10 : Transfert de propriété
Le vendeur conserve un droit de propriété sur les produits et articles vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Il peut donc reprendre possession desdits produits ou articles en cas de non-paiement. Dans ce cas, les potentiels acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre d’indemnisation.
Article 11 : Responsabilité
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les précédents articles, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Article 12 : Garanties légales
Les produits vendus sur le site du vendeur sont garantis conformément aux dispositions légales du code de la consommation et du code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
2° S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
3° S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté,
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le client devra informer le vendeur de l’existence des vices dans un délai de 15jours. Le vendeur fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité du vendeur est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Article 13 : Modifications
Le vendeur se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par le vendeur par le biais du présent site.
Lorsqu’une commande est passée, le client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
Article 14 : Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site et toutes les fonctionnalités qui incombes.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de courriel contact@epicesetrhum.fr.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du site.
Article 15 : Partage des données collectées
Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le site de Épices & Rhum reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part d’Épices & Rhum
Le client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse courriel contact@epicesetrhum.fr, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
-
Respecter la loi et protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées au vendeur ou à ses clients
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Protéger les droits de propriété du vendeur.
Article 16 : Protection des données
Le vendeur assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le vendeur à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.epicesetrhum.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, exploitation ou usage partiel ou total des éléments du site est strictement interdite sans l'autorisation expresse du Vendeur.
Article 18 : Cookies
Pour permettre à ses Internautes de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le vendeur est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les clients (notamment recherches, login, courriel, mot de passe).
Le client autorise expressément le vendeur à déposer sur le disque dur du client un fichier dit ‘’cookie’’.
Le client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 19 : Clause attributive de compétence
Tous les éléments du site www.epicesetrhum.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, exploitation ou usage partiel ou total des éléments du site est strictement interdite sans l'autorisation expresse du Vendeur.
Article 20 : Acceptation des CGV/CGU
Le Client accepte expressément les CGV/CGU. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles du produit ; le prix des produits ; la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à fournir le service ; les informations relatives à l’identité du vendeur (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
Article 21 : Coordonnées du médiateur
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA :
– 77 rue de Lourmel 75015 Paris